Gestion juridique, administrative et financière - Gestion d'une entreprise viticole

Sauvegarder son exploitation : prévention des risques, procédures amiables et judiciaires

Résumé de la formation

La formation Sauvegarder son exploitation : prévention des risques, procédures amiables et judiciaires de NG Formations Vin aide les dirigeants viticoles à identifier les signaux d’alerte comptables et financiers, anticiper les difficultés d’exploitation et maîtriser les dispositifs de prévention des risques ainsi que les procédures amiables et judiciaires adaptées aux exploitations viticoles. Cette formation en gestion juridique et financière pour chefs d’exploitation couvre aussi les impacts sur les contrats, les baux ruraux et les sûretés pour sécuriser durablement l’entreprise viticole face aux crises.

À qui s'adresse cette formation ?

Publics

Chef d’exploitation, gérant, directeur financier

Prérequis

Aucun

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants auront la capacité de :

  • Identifier les dispositifs de prévention,
  • Repérer les premiers signaux d’alerte comptables, financiers et humains,
  • Comprendre les mécanismes, enjeux et étapes des procédures judiciaires,
  • Comprendre les impacts juridiques sur les contrats, les baux et les sûretés en contexte de crise.

Déroulé du programme

1/ Anticiper les difficultés et prévenir les crises – 3 h

  • Les dispositifs d’accompagnement amiables : Définition et finalités, Acteurs du soutien aux dirigeants, Solutions bancaires et aménagements financiers.
  • Détection précoce des difficultés : Moments clés du cycle comptable (saisie, arrêté, trésorerie, clôture), Indicateurs financiers et non financiers, Diagnostic d’une exploitation agricole (lecture du bilan, analyse croisée, plan d’actions)
  • Les procédures amiables : Procédure d’alerte, Mandat ad hoc, Conciliation amiable, Règlement amiable agricole (RAA), Sauvegarde et sauvegarde accélérée

Livrable / évaluation : Cas pratique collectif : diagnostic d’une exploitation viticole en tension de trésorerie + proposition d’une stratégie amiable de redressement.

2/ Traiter les difficultés avérées et conduire les procédures collectives – 3 h

  • Cessation des paiements : Définition, délais, obligations et sanctions, Phases de la procédure : déclaration, vérification des créances, plan, répartition des actifs
  • Les procédures collectives : Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Rétablissement professionnel (exploitants individuels)

Livrable / évaluation : Cas pratique en sous-groupes : choix de la procédure adaptée et mesures d’accompagnement du dirigeant.

3/ Sécuriser les actifs et engagements de l’exploitation – 1 h

  1. Tableau comparatif des procédures amiables et judiciaires + estimation des coûts
  2. Conséquences sur les contrats viticoles : 
  • Gestion des dettes et engagements contractuels
  • Impacts commerciaux
    1. Sort du bail rural en procédure collective :
  • Médiation conventionnelle ou judiciaire
  • Résiliation du bail
  • Cession du bail
    1. Activation des sûretés :
  • Hypothèques et warrants agricoles
  • Cautions personnelles et saisie de stocks

Livrable / évaluation : Présentation d’un dossier en liquidation judiciaire + impact sur bail rural et sûretés.

 

Méthode pédagogique et livrables :

  • Dossiers de cas pratiques complétés
  • Tableaux de diagnostic financier & juridique
  • Modèles d’outils et checklists (signaux d’alerte, analyse d’exploitation…)
  • Synthèse des procédures et interlocuteurs clés

Suivi & Évaluation

  • Feuille d’émargement
  • Supports de formation détaillés
  • Cas pratiques et mises en situation
  • QCM d’évaluation des acquis,
  • Enquête de satisfaction stagiaire et client,
  • Obtention d’une attestation de fin de formation

Formateur(s)

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Stéphanie D.

Grâce à une double formation en fiscalité des entreprises et en droit rural et viticole, j’ai accompagné pendant plusieurs années les viticulteurs dans différentes régions.
J’ai ensuite dirigé des services juridiques et fiscaux, tout en animant des équipes pluridisciplinaires dédiées à la filière viticole.
Ces expériences m’ont permis de développer une expertise au service des professionnels du secteur. Aujourd’hui, j’accompagne les exploitants agricoles sur des dossiers à forts enjeux fiscaux et patrimoniaux. Parallèlement, j’interviens comme formatrice en droit de la vigne et du vin et en fiscalité auprès d’organismes spécialisés.

Stéphanie D.

Grâce à une double formation en fiscalité des entreprises et en droit rural et viticole, j’ai accompagné pendant plusieurs années les viticulteurs dans différentes régions.
J’ai ensuite dirigé des services juridiques et fiscaux, tout en animant des équipes pluridisciplinaires dédiées à la filière viticole.
Ces expériences m’ont permis de développer une expertise au service des professionnels du secteur. Aujourd’hui, j’accompagne les exploitants agricoles sur des dossiers à forts enjeux fiscaux et patrimoniaux. Parallèlement, j’interviens comme formatrice en droit de la vigne et du vin et en fiscalité auprès d’organismes spécialisés.

En centre de formation
Durée : 7 heures sur 1 jour
Prix : 285 € H.T./ personne
Les formations intra-entreprise ne sont actuellement pas proposées sur cette formation.

Sur-mesure

Toutes nos formations sont entièrement personnalisables et adaptables à vos spécificités

Inscription et financement

Modalités et délais d’accès :
Nos formations sont accessibles tout au long de l’année, sous réserve de places disponibles. Pour une inscription classique, le délai moyen d’accès est de 7 jours ouvrés après validation de votre dossier. En cas de financement via le CPF, un délai réglementaire de 14 jours calendaires est requis entre la validation sur la plateforme Mon Compte Formation et le début de la session.

Demande de devis :
Pour obtenir un devis personnalisé, vous pouvez nous contacter directement via notre formulaire en ligne, par mail ou par téléphone. Merci de préciser :
– Le nom de la formation souhaitée
– Vos coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone)
– Le mode de financement envisagé (CPF, OPCO, entreprise, financement personnel)
– La période ou la date souhaitée pour suivre la formation
Nous vous répondrons sous 48h avec une proposition adaptée à votre situation.

Financement :
Les modalités de financement des formations sont variables et dépendent de nombreux critères. Parmi ceux-ci, la catégorie socioprofessionnelle de l’apprenant, l’Opérateur de Compétences (OPCO), la taille de l’entreprise sont prépondérants. L’équipe NG VIN vous accompagne dans le choix de vos formations et les modalités de financement. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Démarche Qualité et Accessibilité en situation de Handicap

Obtenue en 2021 et renouvelée en avril 2024, la certification Qualiopi a été délivrée à l’organisme de formation NG VIN au titre des actions de formation. Ce Référentiel National Qualité est indispensable pour que nos actions de formation dans le secteur de la viticulture soient finançables par les établissements publics, les organismes de financements comme les Opérateurs de Compétences (OPCO) ou les Fonds d’Assurance Formation (FAF). En savoir plus sur la démarche qualité.

Si vous êtes en situation de handicap, merci de prendre contact avec Estelle FRANCA au 07 67 48 44 86 ou estelle.franca@ng-vin.fr, pour adapter l’action de formation.

Nos sessions inter-entreprises

  • 4 juin 2027 à Orange (84)
  • 26 novembre 2027 à Orange (84)

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