Mis en vigueur le 01/07/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
NG Formations VIN
SIRET : 843 940 776 00019
N° de déclaration d’activité : 93 84 0415584
Adresse : 289 avenue maréchal Foch 84100 Orange
Email : contact@ng-vin.fr
Téléphone : 0490376543
Organisme de formation enregistré auprès du préfet de la région Provence alpes côte d’azur
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du centre de formation et de ses clients dans le cadre de la vente de formations, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la consommation.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par le centre, qu’elles soient en présentiel ou à distance, et quel que soit le mode de financement (fonds propres, CPF, OPCO, entreprises).
3. Description des prestations
L’organisme dispense des formations professionnelles continues dédiées au secteur viticole.
4. Inscription
L’inscription à une formation devient effective à réception du devis ou de la convention dûment signée par le client et le centre de formation.
Sauf disposition particulière, le paiement de la formation s’effectue soit en début de formation, soit à l’issue de celle-ci. Cependant, un paiement anticipé peut être exigé :
- En cas de nouvelle relation commerciale avec une entreprise, ou un particulier,
- Si la prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, etc.) n’est pas confirmée,
- Ou dans le cadre de prestations spécifiques comme la location de salle.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé dans la convention de formation.
Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, un particulier finançant sa formation à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.
L’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’accès à une formation en l’absence de règlement préalable, lorsque celui-ci est contractuellement prévu.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets ou HT selon le régime applicable.
Un acompte peut être exigé à l’inscription. Le solde est dû selon les modalités indiquées dans la convention. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), il appartient au client de s’assurer de la bonne prise en charge.
Le non-paiement d’une facture dans les délais prévus entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
6. Prise en charge financière
En cas de financement par un organisme tiers, le client doit faire la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation. Si la prise en charge est partielle ou refusée, le solde reste à la charge du client.
7. Report / annulation
- Par le client : Toute annulation doit être faite par écrit. Si elle intervient dans les 5 jours ouvrés précédant le début du stage, 50% du prix reste acquis à l’organisme. En cas d’annulation du bénéficiaire dans les 2 jours ouvrés précédant le début du stage, 100% du prix reste acquis, sauf cas de force majeure.
- Par le centre : L’organisme peut reporter ou annuler une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Les sommes versées seront remboursées ou reportées.
8. Conditions d’exécution
Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance, selon les modalités prévues. L’organisme se réserve le droit de modifier le lieu, le contenu ou les intervenants si cela est nécessaire à la qualité pédagogique.
9. Responsabilité et forces majeures
Le centre de formation met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des formations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’incident imprévisible ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex. : grève, catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.).
En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement empêchant leur exécution. Il appartient également au client de vérifier que sa couverture d’assurance personnelle prend en charge les éventuels dommages survenus lors de la formation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les supports remis lors des formations sont protégés au titre du droit d’auteur. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
11. Données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations de formation. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression en nous contactant à contact@ng-vin.fr.
Notre politique de confidentialité des données est accessible sur notre site web : https://www.ng-formations-vin.fr/politique-de-confidentialite-des-donnees/.
12. Litiges – droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisme de formation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13. Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis, d’une convention vaut adhésion aux présentes CGV.
14.Confidentialité
Le centre de formation et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la formation, quel qu’en soit le support ou le format. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la formation et après sa fin.
15. Évolution des prix
Les tarifs des formations peuvent être révisés à tout moment. En cas de modification, le client en sera informé avant la signature du devis ou de la convention. Une fois signés, les tarifs convenus sont fermes et non révisables pour la durée prévue.